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Législation

Le SSEVIF, syndicat des vétérinaires indépendants, prend acte positivement de la décision du CNOV et de l’ensemble des CROV de suivre les jugements du Conseil d’Etat et de la volonté de faire respecter la loi pour tous les vétérinaires

Retrouver le communiqué de l'Ordre National des Vétérinaires relatif à l'application des décisions de radiations administratives en cliquant ici.

Communiqué du SSEVIF suite à la décision du Conseil d'Etat du 10/07/2023.

Communiqué du SSEVIF suite à la décision du Conseil d'Etat du 10/07/2023.

Le SSEVIF prend note que les positions qu'il défend concernant l'indépendance et la gouvernance des sociétés d'exercice vétérinaire sont fondamentales et reconnues comme telles par le Conseil d'Etat.

Retrouvez le communiqué ici.

Un amendement menace l’indépendance des vétérinaires

Le 7 janvier 2022, un amendement vient d’être déposé à l’Assemblé Nationale dans le cadre de la proposition de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
En remettant en cause la règlementation sur la répartition du capital et des droits de votes dans les établissements et structures vétérinaires, cet amendement menace directement l’indépendance de ces derniers dans les soins apportés aux animaux, et donc la sécurité sanitaire et alimentaire de la France.
Le SSEVIF s’est mobilisé dès la réception de cette information en transmettant un courrier à l’ensemble des députés ainsi qu’au ministère de l’Agriculture pour exprimer ses inquiétudes en cas d’adoption de cet amendement.
Le SSEVIF tendra au courant ses adhérents de la suite de ce sujet.

Le courrier du SSEVIF est disponible ici.